J.O. 224 du 27 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 septembre 2007 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0765958A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 7 mars 2008 et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 :

Mme Martine Le Saout, épouse Le Restif de la Motte Collas, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;

M. Michel Fourcheraud, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.